Nos conditions générales de ventes

1 – AVANT PROPOS :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Marwan Khebichat et de Grégoire-Henri Bolnot ainsi qu’à tous les devis acceptés par un Client (personne physique ou morale) et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc).

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Marwan Khebichat ou Grégoire-Henri Bolnot, agissant tant en leurs nom personnels que sous leurs nom commercial « Makrstud.io ».

Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

Le terme « Prestataire » désigne Marwan Khebichat ou Grégoire-Henri Bolnot, Graphiste et Webdesigner indépendant, agissant tant en leurs nom personnel que sous leurs nom commercial « Makrstud.io ».

Est considéré comme donneur d’ordre ou Client toute personne, entreprise, société, association, passant commande auprès du prestataire. Un donneur d’ordre est défini comme tel quand il demande l’exécution de travaux pour le compte d’un tiers, quel qu’il soit, sans être le destinataire de la facturation. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

2 – DÉFINITION :

Le groupe de Freelance sous le nom commercial

« Makrstud.io » comprenant :

  • Marwan Khebichat, dont le siège social est situé 2 place des chapeliers, 13100 Aix-en-Provence, immatriculée au répertoire SIREN (841438120)
  • Grégoire-Henri Bolnot, dont le siège social est situé 8 rue des Fratellini, 94170, Le Perreux Sur Marne, immatriculée au répertoire SIREN (841875925)

 

A pour vocation de mettre les compétences professionnelles de ses Free-lances en qualité de Graphistes et Webdesigners indépendants, aux services de ses Clients. Est entendu par le terme « graphisme », l’activité de création graphique assistée ou non par l’outil informatique, cette activité comprenant également le design, la création de site web, l’insertion de contenu de sites internet et la formation.


3 – GÉNÉRALITÉS:

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception de site internet.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des compétences artistiques et techniques du Prestataire avant de solliciter son intervention. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client faisant appel aux services du prestataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957)  et les droits des auteurs ainsi que les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document.

4 – GARANTIES :

Concernant le Prestataire :

Le Prestataire s’engage uniquement à réaliser un site internet permettant une lecture des textes et images transmis initialement par le donneur d’ordre sur les navigateurs internet, installés sur ordinateur de bureau fonctionnant avec un système d’exploitation Windows ou Mac, et ce dans leur version existant à la date de livraison du site. L’évolution des normes Internet étant très rapides, le Prestataire ne peut garantir le bon affichage du contenu initialement fourni par le Client suite à une mise à jour de ces normes et/ou la mise à jour d’un navigateur internet.

Le contenu du site (textes, images ou tout autre média…) est sous la responsabilité pleine et entière du Client en tant que propriétaire du site et/ou directeur de la publication du site. La déclaration à la CNIL pour le recueil des informations sur les visiteurs du site est à la charge du Client.

La livraison du site internet, conforme au devis, est reconnue comme effective dès lors qu’il devient accessible sur internet ou que les identifiants de connexion à la page d’administration du site sont fournis par le Prestataire au Client. 

Dans le cadre où le client possède différents moments pour vérifier le travail en amont, le prestataire ne pourras être pris pour responsable dans le cas ou le résultat ne plait pas au client. Passé ces vérifications par le client et la livraison du produits finis par le prestataire, le Client renonce à exercer tout recours concernant la réalisation du site internet et ne peut prétendre à une intervention gratuite sur son site sauf disposition contractuelle contraire.

Les conditions générales de vente et/ou de service ainsi que les mentions légales du site internet créé par le Prestataire relèvent de la responsabilité du Client. Le Client devra rédiger les conditions générales de vente et/ou de services et les mentions légales du site dans les pages vierges créées à cet effet par le Prestataire. Le Prestataire n’est nullement responsable du non respect des obligations légales du propriétaire du site et/ou de son directeur de publication.

Le Prestataire n’est pas responsable de la publication d’images et de textes du Client ou du directeur de la publication du site. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non respect des droits d’auteur ou des droits d’exploitation du contenu publié sur le site par le Client ou le directeur de la publication du site créé par le Prestataire.

Le Prestataire n’est nullement responsable des erreurs et dysfonctionnements résultant de la mauvaise utilisation du support ou des négligences du Client. De même, il ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements indépendants de sa prestation (CMS défectueux par exemple). Enfin, le Prestataire se dégage de toutes responsabilités en cas d’intervention sur ses livrables d’un autre prestataire ou d’un tiers quel qu’il soit.

Concernant le Client :

Pour les factures établies à la demande d’un donneur d’ordre, au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution les autres engagements prévus dans nos conditions générales de vente.

Toute commande ou devis validé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client et du donneur d’ordre des présentes conditions générales de vente.

5 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT :

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies, dès la survenance de ce changement. Il sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées ou transmises tardivement.
Le Client et/ou le Donneur d’ordre assure au Prestataire être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments (notamment, textes, photos, logos) transmis au Prestataire. La recherche d’antériorité des noms de marque et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité.
Le Client doit maintenir pendant toute la durée du contrat, une adresse e-mail et une adresse postale valides.

6 – ENGAGEMENTS DES PARTIES :

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Concernant le Client :

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

  • Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, approuvé, signé et/ ou tamponné);
  • Signer le cahier des charges détaillé et accepter qui ne subira pas de modification, sauf accord des parties. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial;
  • Fournir dès la signature du bon de commande ou devis, tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats/ qualités exploitables en fonction des supports visés). Le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité du contenu des documents qu’il édite;
  • Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre;
  • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations;
  • Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire;
  • Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
  • Régler dans les délais prévus au contrat les sommes dues au Prestataire.
  • Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires. 

Concernant le Prestataire :

  • Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
  • Établir un cahier des charges détaillé.
  • Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client;
  • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit pendant une durée de 2 ans, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission à condition que cela ait été spécifié par le Client;

7 – PRIX :

Les devis émis par le Prestataire sont valables depuis la date de leur établissement et pendant une durée de deux mois, sauf mention contraire, cette durée étant indiquée dans chaque devis. Les devis sont susceptibles d’être révisés en fonction de l’évolution du cahier des charges. Les prix définitifs sont ceux figurant sur les devis réalisés par le Prestataire après étude complète de la demande du Client ou du donneur d’ordre. Toute création de contenu supplémentaire demandée par le Client et non mentionné sur le devis initialement validé sera facturée en sus. Les prix tiennent également compte de l’intégralité du projet confié au Prestataire. Un Client ne peut donc prétendre aux mêmes conditions sur des éléments d’une offre, pris séparément.

Un « honoraire d’urgence » (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé en sus des prestations prévues au devis accepté, en cas d’exigences particulières du Client concernant des délais de réalisation non prévus au contrat et sous réserve de l’accord du Prestataire , dans les cas suivants : travail en dehors des jours et horaires classiquement travaillés (du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00), traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire, commande à traiter dans un délais inférieur à 7 jours ouvrés.

8 – FRAIS ANNEXES :

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres contractuelles ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, mais également des frais d’impression ou d’achat de nom de domaine et d’hébergement pour un site web.

Seront donc facturées en plus :

  • Les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet ;
  • Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat ;
  • Toutes demandes particulières non couvertes par le devis ou le bon de commande qui devront faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et Le Prestataire et feront l’objet de l’établissement d’un nouveau devis.

9 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX :

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble, acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Cette signature doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 50% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution des commandes passées par téléphone, toute demande contractuelle devant être réalisée par écrit (e-mail ou courrier).

10 – DÉLAI D’EXÉCUTION :

Les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager le prestataire d’une façon absolue. Le Prestataire ne peut en aucun cas, être tenu de verser, en cas de retard, une indemnité quelconque, ou des dommages ni intérêts. Un éventuel retard ne peut en aucun cas donner lieu à annulation de l’ordre stipulé au bon de commande.

11 – VALIDATIONS :

Après chaque moments de validation exprimé ci-dessous, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses modifications de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de sept jours à compter de son envoi par le Prestataire, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties.

Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique l’exigibilité des sommes correspondantes à ce travail.

  • Une première validation pour décider de la direction artistique du projets. Après création de trois visions graphiques et de trois axes de communications (copywriting), le client s’engage à validé un des axes en proposant des modifications si nécéssaire par mail. Une passe de correction sera accepter. Après validation et modification si nécéssaire le client accepte qu’aucune modifications sur la direction artistique et sur le l’axe de communication choisi.
  • Avant l’intégration du site internet le prestataire envois au client une version sous le format PDF du design et du contenue final du site. Le client s’engage à valider ou demander des modifications, dans le cas ou le client demandes des modifications il à le droit à deux passes de corrections après cela le site web et considérer comme validé.

12 – FACTURE ET RÈGLEMENT :

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire.

En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

13 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE :

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régler les sommes dues au titre des travaux réalisés conformément au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sauf cession dans des conditions financières à déterminer. Les maquettes, et plus largement toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. En cas de rupture des relations contractuelles, l’acompte déjà versé restera acquis au Prestataire à titre d’indemnité.

14 – DROIT DE RÉTRACTATION :

Dans le cas d’une prestation destinée à un Client particulier, ce dernier en temps que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par le Prestataire). Si les travaux ont débuté au moment où le Client se rétracte, le Prestataire est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis. En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, seul le Client s’il a la qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

De fait le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès du Prestataire via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de 15 jours prévu par le Droit de la consommation.

15 – RÉSILIATION :

En cas d’exercice de la faculté de résiliation par le Client, les arrhes ou acomptes restent acquis au Prestataire, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation par le Client agissant en qualité de consommateur, dans les conditions légales précitées. En outre, les frais occasionnés sont intégralement à la charge du Client. Si un travail de création a été réalisé partiellement ou dans son intégralité, le Prestataire se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais correspondant à cette phase de production.

16 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL :

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans que puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités de quelque nature que ce soit. Le Prestataire avertira le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

17 – LA FORCE MAJEURE :

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution de leurs obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure est constituée par des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

18 – RÈGLEMENT DES LITIGES :

Le présent contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur  son interprétation ou son exécution sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents d’Aix-en-Provence, à qui elles attribuent expressément juridiction. 

19 – PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS :

L’article 111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété intellectuelle spécifie que les éléments originaux créés restent la propriété de son auteur. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

20 – PRINCIPES DE CESSION :

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent en aucun cas être faites sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Il est précisé qu’une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

21 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION :

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement, chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande et sous réserve du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

22 – SIGNATURE ET MENTION COMMERCIALE :

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Créer par Marwan Khebichat – Propulsé par makrstud.io » assortie lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.makrstud.io)

23 – DROIT DE PUBLICITÉ :

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale. Toute réserve au droit de publicité du Prestataire devra être notifiée par le Client et négociée avant la signature du devis, puis mentionnée sur la facture. A défaut le Client sera réputé y avoir renoncé. Le Client devra remettre au Prestataire un ou plusieurs exemplaires des créations qui ont été imprimées si le Prestataire lui en fait la demande.